État des lieux
Le procès verbal de nos huissiers, un gage de sécurité
Que vous soyez propriétaire ou locataire nous vous conseillons d’établir un état des lieux afin de garantir vos droits et vous protéger d’éventuels conflits.
Pour partir sur de bonnes bases et se quitter en bons termes
Propriétaire, vous louez votre bien à un nouveau locataire ? Locataire, vous prenez possession d’un nouvel appartement ?
Nous réaliserons un constat d’état des lieux d’entrée, au moment de la remise des clefs pour que chacun puisse être protégé.
En effet, le principe vaut que lorsqu’il a été fait un état des lieux, le locataire a l’obligation de restituer le bien loué dans l’état où il l’a pris excepté ce qui est dû à la vétusté ou la force majeur.
En revanche, si aucun état des lieux n’a été fait à l’entrée du locataire, il est censé avoir pris le local en bon état et il a l’obligation de le rendre de même.
Il est donc primordial pour le locataire de faire dresser un état des lieux d’entrée par son bailleur pour faire constater les défauts existants ; quant au bailleur, il doit impérativement faire dresser l’état des lieux de sortie s’il veut pouvoir réclamer les frais de réparations éventuels à son locataire sortant.
Nous sommes là pour vous aider à passer cette étape sous le signe de la tranquillité.
La garantie d’un accompagnement complet
Nous vous accompagnons lors de la prise de possession et la restitution des lieux par l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.
Cet acte garantira une description précise et complète des locaux et des équipements présents.
Des photographies seront souvent annexées au procès-verbal de constat pour illustrer la description réalisée et les désordres constatés.
Si malgré les précautions prises lors de la réalisation de l’état des lieux des désaccords s’élèvent entre les parties, nous serons à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
En raison de la force probante que lui confère la loi, le procès-verbal de constat vous permettra d’assurer la défense de vos intérêts dans une éventuelle procédure judiciaire.
Le saviez-vous ?
Le procès-verbal bénéficie d’une force probante renforcée :
– Les diligences de l’huissier de justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.
– Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Il appartient donc à la partie adverse d’établir que les constations réalisées par l’huissier de justice sont inexactes.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est un acte établi réalisé par le bailleur (ou son représentant) et le locataire à l’occasion d’un contrat de location visant à lister l’état du logement et de ses équipements (en cas de logement meublé). L’état des lieux est réalisé en deux temps, au moment de l’entrée dans le logement du locataire et au moment de sa sortie permettant ainsi de réaliser un comparatif de l’état global du logement. L’état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice, il s‘agira alors d’un procès-verbal de constat d’huissier. L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties.
