Les règlements de jeu concours doivent-ils être déposés entre les mains d’un huissier de justice ?
Organisateur d’un jeu concours vous souhaitez déposer un règlement et vous vous interrogez sur le rôle de l’Huissier de Justice dans cette procédure. Quelles sont les étapes à respecter pour déposer un règlement ? Focus sur le dépôt de règlement de jeu concours.
Il existe différents types de jeux-concours
- La loterie : le Code de la sécurité intérieure définit la loterie comme une « opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants ». Au regard de l’article L322-1 du Code de la sécurité intérieure, « Les loteries de toute espèce sont prohibées.» ; il existe néanmoins des exceptions dont la plus connue est le Loto organisée par la Française des Jeux.
- La tombola : il s’agit d’une loterie organisée par une association dont la participation est payante. Chaque gagnant recevant un lot généralement en nature. Elle est envisageable dans certaines conditions très strictes et se caractérise par des mises de faibles valeurs. Toutes les règles à respecter sont consultables sur le site service-public.fr.
- Le jeu : il s’agit d’un terme générique définissant toute opération composée d’une notion de hasard.
- Le concours : pour ce type d’opération, seule la performance des participants est jugée. La désignation des gagnants peut, par exemple, s’effectuer par un jury ou à l’aide d’un classement suite à des réponses de culture générale. En l’absence d’interdiction, les concours sans aucune intervention du hasard sont autorisés, y compris si une participation financière est exigée.
Le jeu-concours ou loteries publicitaires
le terme jeu-concours est le plus employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal "loterie publicitaire", tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. L’article L322-2-2 du Code de la sécurité intérieure les autorise sous conditions de respecter les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation.
La réglementation des jeux-concours
Afin de se conformer à la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de cette directive, les autorités françaises ont décidé d’aménager la législation nationale. Les articles L.121-36-1 à L.121- 41 de l’ancien Code de la consommation qui fixaient un certain nombre d’exigences légales pour la réalisation d’opération de loteries publicitaires ont par conséquent été abrogés par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et plus récemment par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Les loteries dites publicitaires sont régies par l’article L121-20 du Code de la consommation :
« Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. »
Les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales à l’égard des consommateurs. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Qu’est-ce que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ».
Rédaction et dépôt du règlement : un gage de sécurité
Si l’obligation de rédiger un règlement n’est plus mentionnée dans le Code de la consommation, elle n’en demeure pas moins vivement recommandée.
En effet, rédiger un règlement de l’opération demeure une nécessité pour garantir la sécurité de l’organisateur.
Le règlement fixe le cadre légal de votre jeu et vous protège ainsi d’éventuelles contestations.
Le contrôle de l’huissier de justice permettra d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel. Nous veillons notamment à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération – gage de loyauté envers le consommateur – ainsi qu’à son déroulé.
Au même titre, le dépôt du règlement – la seule preuve de sa conformité et de son antériorité – sera tout autant une nécessité.
En effet, seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garanti sa rédaction préalable au démarrage du jeu ainsi que sa conformité au corpus de référence.
La bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours impose la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.