Quelles différences entre la notification et la signification ?

La notification

Le mode ordinaire de notification est la voie postale, à moins qu’elle ne puisse intervenir par la simple remise contre récépissé. En pratique c’est l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui est utilisé. Cette notification peut également être faite par par RPVA quand elle intervient entre avocats.

La signification

Le Code de procédure civile indique dans quels cas, l’utilisation de la signification est obligatoire.

 

L’ordonnance du 2 novembre 1945, dans son article 1er confère à l’huissier de justice le monopole de signification des actes. S’agissant d’une règle d’organisation judiciaire d’ordre public, elle est impérative de telle sorte que tout acte signifié par une personne qui n’a pas qualité est nul.

 

La signification ne peut être faite qu’entre 6 heures et 21 heures, elle ne peut faite ni les dimanches, ni les jours fériés ni les jours chômés.

Les mentions obligatoires à porter sur un acte sont prescrites à peine de nullité.

L’huissier de justice doit remettre l’acte à la personne même du destinataire. Ce n’est que dans le cas où la signification à personne est impossible que peut être envisagée une autre méthode.

 

 

Laquelle choisir ?

La signification se distingue de la notification par une meilleure sécurité juridique offerte aux parties notamment pour les raisons suivantes :

Date certaine de la signification et signification par voie dématérialisée

La signification réalisée par Huissier de Justice ou clerc assermenté implique un déplacement physique au domicile ou siège social du destinataire de l’acte et permet de s’assurer de la réalité du domicile ou du siège social de l’intéressé.

Ce déplacement permet également d’appréhender les modalités d’une éventuelle exécution forcée et notamment les procédures inadaptées à chaque cas (ex : la procédure d’exécution forcée par voie de saisie-vente ne peut être envisagée lorsque le siège social est située au sein d’une société de domiciliation).

 

La date de signification est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence ou à la date de l’établissement du procès-verbal de recherches infructueuses si le destinataire de l’acte n’a plus de domicile ou lieu de travail connu ou si le siège social n’est plus à l’adresser figurant sur le Kbis de la société (article 659 du Code de procédure civile).

 

La notification ne permet pas d’offrir cette date certaine et peut faire face à des difficultés comme le refus de retirer le pli par le destinataire de l’acte ou en cas de déménagement de l’intéressé sans qu’existe un suivi de courrier ainsi que dans des procédures sensibles comme en matière de congés commerciaux.

De plus, en matière de notification coexistent deux dates. En effet, la date d’expédition et la date de réception de l’acte ne peuvent être identiques, ce qui peut être parfois source de désaccord entre les parties et d’insécurité juridique.

 

Par ailleurs, la signification peut également être réalisée par voie électronique, mode de réalisation qui n’est pas ouvert pour la notification.

 

Un rappel des textes légaux et l’explication du contenu de l’acte au destinataire

La notification faite par voie postale ne permet pas d’expliciter son contenu au destinataire.

 

La signification permet de rendre l’acte intelligible en l’explication au destinataire de l’acte et en lui rappelant certaines mentions légales comme en matière d’injonction de payer avec un rappel verbal des mentions prévues à l’article 1413 du Code de procédure civile.

La loi consacre cette supériorité, l’article 651 du code de procédure civile dispose qu’il est toujours possible de procéder par voie de signification même quand la loi prévoit la notification sous une autre forme.

 

En outre, l’article 670-1 du même code prescrit un retour à la signification dès lors que la notification en la forme ordinaire n’a pas touché son destinataire et ce même dans l’hypothèse où le destinataire n’a pas retiré l’acte ou même l’a refusé.