La vente aux enchères volontaires
La vente aux enchères par huissier de justice
Il existe deux types de ventes aux enchères, volontaire ou judiciaire (dite aussi vente forcée).
La vente volontaire
Depuis la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous biens neufs ou d’occasion peuvent faire l’objet d’une vente volontaire de meubles aux enchères publiques, au détail, par lot ou en gros. Les ventes aux enchères volontaires vous permettent de mettre en vente vos biens librement et publiquement.
Dans une vente volontaire, notre service est similaire à celui du commissaire-priseur, à savoir : recevoir le mandat de vente, authentifier les biens, les décrire et en estimer la valeur. Ainsi, vous mettez toutes les chances de votre côté pour tirer le meilleur bénéfice de votre vente.
Notre Étude a mis en place un partenariat avec un commissaire-priseur agréé par le Conseil des Ventes Volontaires, l’Etude MORAND, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche (http://www.drouot-morand.com/index.jsp).
La vente forcée, une action en justice
La procédure d’enchère judiciaire implique, quant à elle, une saisie avant la vente proprement dite. Dans cette procédure de recouvrement, nous produisons tous les actes, du commandement de payer, aux assignations, jusqu’à la notification du jugement.
Nous intervenons ensuite dans les formalités de présentation du bien lors de la vente : visite lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier et établissement du procès-verbal de description des biens.
Commissaire de Justice
L’ordonnance du 2 juin 2016 crée un rapprochement entre la profession d’Huissier de Justice et les commissaires-priseurs, consacrant en 2022 apparaîtront les premiers Commissaires de Justice.
Dès 2022, les Commissaires de Justice réaliseront les activités d’Huissier de Justice et de Commissaires-priseurs et pourront procéder à des ventes publiques, l’élaboration de procès-verbaux de constat, au recouvrement de créances.
Nous pourrons dès lors vous accompagner dans les procédures d’exécution forcée de l’obtention du titre exécutoire à la réalisation de la vente forcée.
À cette fin, notre équipe se forme pour être opérationnel dès l’ouverture à ces nouvelles compétences.
