Comment protéger une création et déposer un brevet en ligne ?

Est-ce que toute invention peut être brevetée ?

En principe, toute invention est susceptible d’être brevetée si elle remplit trois conditions.

 

Une activité inventive

L’invention ne doit pas être évidente, même pour un homme du métier, c’est-à-dire pour une personne pourtant spécialisée dans ce domaine

 

Une invention nouvelle

Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne rentre pas dans « l’état de technique ». Cet état englobe tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt du brevet. Il n’est pas important que le public ait réellement eu connaissance de cette invention, il suffit qu’il ait pu y avoir accès.

 

Une invention susceptible d’application industrielle

L’invention doit être susceptible d’application industrielle ce que signifie que son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie. Le terme d’industrie vise l’activité humaine, qu’elle soit artisanale, agricole ou encore industrielle.

Il faut seulement qu’il soit possible de faire une application industrielle de l’invention, ce qui implique la possibilité de breveter une invention qui n’est pourtant pas encore industriellement réalisable.

 

Attention !

On ne peut pas déposer un brevet sur une idée. Elle sera considérée comme une invention brevetable uniquement lorsqu’elle aura été mise en œuvre par des moyens techniques.

 

Les inventions qui concernent le corps humain et ses éléments, les variétés végétales ou les races animales ne peuvent pas être brevetées pour des raisons morales.

Il en va de même pour les découvertes et théories scientifiques, les créations esthétiques ou encore les programmes informatiques car on considère que ce ne sont pas réellement des inventions. En principe, un logiciel ne peut donc pas être breveté. Il existe toutefois une protection des logiciels par le biais des droits d’auteurs de même le brevet des médicaments et les brevets pharmaceutiques obéit également à un régime spécial.

 

Quand déposer mon brevet ?

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible !

La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré

 

Qui peut déposer un brevet ?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches

 

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet d’invention est adressé à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), par voie postale ou directement par le biais d’un formulaire en ligne sur le site de l’institut à l’adresse https://procedures.inpi.fr/?/.

 

Après le dépôt de votre brevet, l’INPI vous adresse un numéro unique d’enregistrement et procède à un examen minimal de votre demande visant à s’assurer de sa recevabilité et de la complétude de votre dossier.

Conformément à la loi, votre demande de brevet est ensuite adressée à la Défense nationale. Le ministre de la Défense dispose alors d’un délai de cinq mois pour vous indiquer s’il souhaite garder le brevet secret. Les brevets gardés secret viseront les inventions susceptibles d’intéresser la nation. En règle générale, l’autorisation de divulgation vous est adressée par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant votre dépôt.

Une fois la réponse de la Défense nationale obtenue, l’INPI réalise alors un examen approfondi du brevet. Cet examen est d’abord administratif (vérification de la régularité de la demande, du paiement de la redevance de dépôt) puis technique (conformité de la demande avec les conditions de fond). Vous recevez un rapport de recherche préliminaire réalisé par l’INPI ainsi que qu’un avis sur la brevetabilité de votre invention.

Enfin, en cas de succès, l’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous adresse l’avis de publication. Dans les 3 mois suivant la publication au BOPI, toute personne concernée peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaîtraient pas dans le rapport de recherche préliminaire.

Si votre demande de brevet fait l’objet d’observations, l’INPI vous en avertit par courrier.

 

Suite aux éventuels échanges de courriers avec l’INPI et aux éventuelles modifications apportées à vos revendications, un rapport de recherche définitif est établi et l’examen de votre dossier est terminé.

Si l’invention est manifestement nouvelle, l’INPI vous demande de payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la demande sinon la demande de brevet est rejetée.

 

L’INPI délivre le brevet environ 27 mois après votre dépôt. Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt.

 

Quelle vie après le dépôt ?

Votre invention est protégée pour 20 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie d’un brevet ne s’arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer…

Maintenez en vigueur votre brevet par le paiement de vos annuités !

Elles doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.

 

Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le régime juridique du certificat d’utilité et le système de paiement des redevances sont les mêmes que ceux des brevets, à l’exception du rapport de recherche, qui n’est établi qu’en cas de contrefaçon.

 

Exploitez votre brevet

Vous pouvez exploiter vous-même votre brevet ou le faire exploiter par d’autres : vous pouvez le vendre, l’apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.

 

Surveillez votre brevet

Une fois votre demande de brevet déposée, surveillez le marché et veillez à ce que personne n’utilise votre invention sans votre consentement.

 

Inscrivez tout événement affectant la vie de votre brevet

Inscrivez au Registre national des brevets tout événement affectant la vie de votre brevet, tel qu’un contrat de cession, un contrat de licence, une décision judiciaire…

 

Protégez votre invention à l’étranger

Si vous envisagez d’exploiter votre invention à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous : dépôt de brevet européen, etc…