Nos tarifs

Les textes légaux

Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civil et commercial était le texte de référence. Ce décret a été abrogé par l’article 10 de l’arrêté du 26 février 2016 venant clarifier le mode de calcul des frais d’huissier de justice ainsi que le coût des actes d’huissier. A ce jour, l’arrêté du 26 février 2016 a été modifié par l’arrêté du 28 Février 2020 qui fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce, plus particulièrement aux art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de commerce pour les actes tarifés.

 

Les actes obligatoires réglementés

On distingue deux catégories d’actes d’huissier de justice, les actes relevant du monopole de l’huissier de justice, et ceux dépendant du secteur concurrentiel.

 

Pour cette première catégorie d’actes, leur tarif est fixé par décret. Pour calculer le cout d’un acte d’huissier de justice il convient de se référer à l’indice tarifaire mentionné par le décret, il s’agit de l’émolument. Cet émolument est multiplié par un coefficient qui diffère selon le montant de la somme que doit le débiteur.

 

A ces sommes peuvent éventuellement s’ajouter des frais supplémentaires tels qu’une majoration en cas d’urgence dans la délivrance ou réalisation de l’acte, la perception d’un droit d’engagement des poursuites pour le premier acte d’exécution dans une procédure de recouvrement des loyers, des frais de déplacements, la TVA, des débours, la taxe forfaitaire…

Les actes tarifés sont listés dans :

• Le TITRE IV bis du Code de Commerce intitulé : De certains tarifs réglementés

• • Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    •  Sous-section 2 : Huissiers de justice (Articles R444-49 à R444-57)

 

Ils sont répertoriés au tableau 3-1 de l’annexe 4-7 figurant à l’arrêté du 26 février 2016 modifié par l’arrêté du 28 Février 2020, et consultable à l’adresse url suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

 

Les actes sous honoraires libres

Si les huissiers perçoivent pour la délivrance de leurs actes une rémunération réglementée par leur tarif, ils peuvent aussi prétendre à une rétribution libre appelée honoraires, fixés d’un commun accord avec leur client selon une convention d’honoraires.

Ces missions doivent être compatibles avec leur statut d’huissier de justice.

Ainsi ils peuvent percevoir des honoraires pour toutes les activités dites concurrentielles : établissement d’un procès-verbal de constat, consultations juridiques, de rédactions d’actes sous seing privé, pour des missions d’assistance ou de représentation dans les juridictions du lieu de leur résidence, mandat de recouvrement amiable d’une créance, réalisation d’une sommation interpellative de payer.

Ces honoraires sont à la charge du mandant.

 

La charge des frais

Le paiement des frais est à la charge du demandeur en matière amiable, en revanche les frais d’exécution de l’huissier seront à la charge de la partie condamnée judiciairement. En pratique, l’huissier demande souvent le versement d’une provision au demandeur pour couvrir l’avance des frais.

 

L’obligation de transparence de l’huissier de justice

Le calcul des frais de justice et honoraires perçus par l’huissier peut s’avérer complexe à appréhender. Nous vous proposons donc une estimation globale du coût de votre procédure de même que le mode de calculs de nos frais. Un devis pourra également être établi à votre demande.