L’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux par l’Huissier de Justice

Vous souhaitez faire constater l’état d’un appartement ou de tout autre local à l’entrée ou la sortie?

Que vous soyez propriétaire ou locataire nous vous conseillons d’établir un état des lieux afin de garantir vos droits et vous protéger d’éventuels conflits.

 

Un acte important

En matière locative, l’état des lieux est un acte très important. Il permet de fixer à une date donnée et de manière contradictoire l’état du bien loué.

Les états des lieux d’entrée et de sortie sont des constats réalisés à la demande du bailleur (ou son représentant) et ou du locataire, et permettent de comparer le logement lors de l’entrée dans les lieux et lors de la sortie.

 

Ce sont les articles 1730 et 1731 du Code civil qui régissent les états des lieux.

Le principe vaut que lorsqu’il a été fait un état des lieux, le locataire a l’obligation de restituer le bien loué dans l’état où il l’a pris excepté ce qui est dû à la vétusté ou la force majeur.

En revanche, si aucun état des lieux n’a été fait à l’entrée du locataire, il est censé avoir pris le local en bon état et il a l’obligation de le rendre de même. Il est donc primordial pour le locataire de faire dresser un état des lieux d’entrée par son bailleur pour faire constater les défauts existants ; quant au bailleur, il doit impérativement faire dresser l’état des lieux de sortie s’il veut pouvoir réclamer les frais de réparations éventuels à son locataire sortant.

 

Concernant les baux d’habitation pour les locations vides régies par la loi du 6 juillet 1989, l’article 3 stipule que :

 » Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l’état des lieux doit être établi par un huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

 

 

La garantie d’un accompagnement complet

Tout d’abord, nous vous accompagnons lors de la prise de possession et la restitution des lieux par l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux.

 

Cet acte garantira une description précise et complète des locaux et des équipements présents.

Des photographies seront souvent annexées au procès-verbal de constat pour illustrer la description réalisée et les désordres constatés.

 

Le procès-verbal actera la remise des clefs à l’entrée et leur restitution à la sortie comme libération effective des lieux et la fin du bail conclu.

 

Nous sommes également présents pour vous assister dans la préparation de l’état des lieux de sortie en adressant à votre cocontractant une convocation dans les délais légaux.

 

Si malgré les précautions prises lors de la réalisation de l’état des lieux des désaccords s’élèvent entre les parties, nous serons à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

 

En raison de la force probante que lui confère la loi, le procès-verbal de constat vous permettra d’assurer la défense de vos intérêts dans une éventuelle procédure judiciaire.

 

Outre une description détaillée et exclusive de toute appréciation personnelle, le procès-verbal de constat constitue comme tout procès-verbal établi par Huissier de Justice, une preuve écrite « incontestable ».

En effet, les constatations effectuées par un huissier de justice permettent de sécuriser les parties et d’éclairer le magistrat, l’ensemble du procès-verbal bénéficiant désormais d’une force probante renforcée :

 

– Les diligences de l’huissier de justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.

– Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

 

Il appartiendra donc à votre adversaire d’établir que les constations réalisées par l’huissier de justice sont inexactes.