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Informations Editeur :

Raison sociale : Jérôme NOCQUET, Jennifer FLUTRE et Melik MARCIREAU, Huissiers de Justice associés
Siège social : 16 rue de la Banque 75002 PARIS – France
Forme juridique : Société Civile Professionnelle
Capital social : 2 400 000,00 €
N° SIREN : 306 302 803
Responsables (les co-gérants) : Jérôme NOCQUET – Jennifer FLUTRE – Melik MARCIREAU
Contact : par mail à huissiers@nocquet.org ou par téléphone au 01 42 60 70 70
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67306302803

 

 

Crédits :

Outil de gestion de contenu : WordPress
Conception du site et réalisation : Lonsdale Design
Hébergement : OVH
RCS Roubaix-Tourcoing : B 424 761 419
Siège social : 140 Quai du Sartel
59100 ROUBAIX – France

 

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Contenus du site

L’Editeur ne donne aucune garantie , explicite ou implicite, quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre ou l’exhaustivité de l’information ou des documents dans ce site et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la présente publication.

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Médiateur de la consommation

En cas de litige avec notre Etude, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse suivante : huissiers@nocquet.org afin de trouver ensemble une solution.

Si nous ne parvenons pas à trouver une solution, l’article 15 de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit que la Chambre Régionale des Commissaires de Justice près la Cour d’Appel de Paris a compétence pour examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers de justice de son ressort à l’occasion de l’exercice de leur profession, notamment en ce qui concerne la taxe des frais. Pour saisir la Chambre, vous devrez lui adresser un courrier circonstancié et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté, à l’adresse suivante : Service des réclamations – 1/3 rue de Penthièvre 75008 PARIS.

En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la Consommation de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice près la Cour d’Appel de Paris à l’adresse suivante :
CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice.
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

 

Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par notre étude, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : huissiers@nocquet.org ou SCP NOCQUET – FLUTRE – MARCIREAU, huissiers de justice associés, 16 rue de la Banque 75002 PARIS.