Pourquoi faire un constat sur internet par un huissier de justice ?
Vous découvrez l’existence de certains contenus litigieux sur un site Internet ou sur les réseaux sociaux (diffamation, piratage, contrefaçon, plagiat, publicités mensongères, harcèlement, droit d’auteur, usurpation d’identité, concurrence déloyale) ?
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Sur Internet, l’établissement de la preuve peut s’avérer complexe. Les données sont modifiables à tout instant, il est donc nécessaire de les faire constater rapidement par un huissier de justice.
Le procès-verbal de constat sur Internet vous permettra donc d’établir et de rapporter la preuve indiscutable de l’atteinte à vos droits.
Tous les constats réalisés par nos soins se font dans le respect de la norme AFNOR.
Pourquoi faire réaliser un constat internet par huissier de justice ?
Pour que les tribunaux reconnaissent au constat Internet une valeur de preuve, celui-ci doit respecter certaines conditions.
En effet, le constat Internet est strictement encadré.
Confrontée à un important contentieux quant à la recevabilité des constats Internet, la jurisprudence a eu l’occasion de lister des critères que les huissiers de justice doivent respecter en matière de constat internet :
- indication du matériel utilisé
- mention de l’adresse IP de l’ordinateur
- vider les caches de l’ordinateur préalablement aux constations
- suppression des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur
- suppression des cookies
- suppression de l’historique de navigation
- désactiver la connexion proxy.
Face au développement de cette jurisprudence et des contentieux liés aux conditions de réalisation des constats sur Internet, l’Agence Française de Normalisation (AFNOR) a établi une norme visant le « mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par l’Huissier de Justice ». Il s’agit de la norme AFNOR NF Z 67-147 apparue le 11 septembre 2010. L’Etude a fait l’acquisition et l’application de cette norme dès sa parution.
Nous sommes compétents pour procéder à des constats sur tous les sites Internet, qu’ils soient hébergés en France ou à l’étranger.
Quand faire appel à nos services ?
Les constats pouvant être réalisés sur Internet sont variés et peuvent concerner à titre d’exemple :
Les litiges entre particuliers :
- Propos dénigrants, diffamants etc.
- Publication de photographies ou de vidéos présentant un caractère privé
- Harcèlement
Les litiges entre particuliers et professionnels
- Publicité mensongère
- Non-respect des règles légales de protection des consommateurs (conditions de ventes abusives etc.)
Les litiges entre professionnels :
- Non-respect d’une clause de non concurrence
- Plagiat
- Actes de concurrence déloyale
- Contrefaçon
- Violation des droits de la propriété intellectuelle
Notre champ d’action est donc vaste, que vous soyez professionnels ou particuliers nous sommes à vos côtés pour établir les constatations nécessaires au respect de vos droits.
Des limites s’imposent néanmoins au champ d’action des constats sur Internet. Nous saurons vous conseiller sur l’opportunité et faisabilité du procès-verbal de constat sur Internet.
Combien coûte un constat Internet ?
Nous établissons le coût du constat Internet selon un faisceau de critères : sa complexité, sa durée et le délai dans lequel vous souhaitez que nous le réalisions.
Notre tarification évoluera notamment selon le nombre de pages Internet à constater, la capture de vidéos mise en ligne et la reproduction des propos énoncés, la difficulté d’accès à la page à constater.
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