Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour constater l’affichage de son autorisation d’urbanisme ?
Vous souhaitez entreprendre une construction, une rénovation, une démolition ?
Une première étape
Le préalable indispensable consiste en l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, permis modification d’un permis de construire ou d’aménager).
Un extrait de cette autorisation devra obligatoirement être affiché sur votre terrain. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir des informations obligatoires. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. La date de cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Recourir à un huissier de justice n’est pas obligatoire mais incontestable. Le constat d’affichage vous permet de vous constituer une preuve dans le cadre d’un litige, preuve de la régularité de l’affichage quant à son contenu mais aussi quant à sa durée.
Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme?
L’autorisation d’urbanisme est une autorisation délivrée par l’Administration après vérification de la conformité des travaux au regard des règles d’urbanisme. Ce document autorise la construction, la rénovation, la démolition ou l’aménagement d’un bâtiment. Sont visés les bâtiments à usage d’habitation, industriel ou commercial. L'autorisation d'urbanisme prend la forme d'un arrêté. Cet arrêté indique : • la mairie au nom de laquelle la décision est prise, • les principales caractéristiques de l'autorisation d'urbanisme (votre nom et adresse, l'objet de la demande, le numéro d'enregistrement et le lieu des travaux), • les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application, • les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
L’affichage obligatoire de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Le Code de l’urbanisme impose l’affichage de votre autorisation d’urbanisme sur le lieu où auront se dérouleront les travaux.
L’objectif de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme est de porter à la connaissance des tiers le projet à venir.
Ainsi vous devez afficher un extrait de cette autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
Forme et contenu de l’affichage
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.
Le coût du panneau est à votre charge.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit mentionner :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
- les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
– Art. R600-1 du code de l'urbanisme
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Depuis le 4 juin 2018, la mention de la date d’affichage du permis en mairie n’est plus obligatoire.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme est imposé afin de permettre aux tiers de former un recours contentieux à l’encontre de la décision d’autorisation d’urbanisme.
En effet, conformément à l’article R. 600-2 du Code de l’organisme, le délai des tiers pour former un tel recours court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.
Durée de l’affichage
Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.
La preuve de l’affichage
En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
- la régularité de l’affichage,
- la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage,
- la date du début de l’affichage ainsi que la continuité de l’affichage pendant deux mois.
Conséquence en l’absence ou de mauvais affichage
Le défaut d’affichage de votre permis de construire peut conduire à des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Votre permis de construire peut également être suspendu pour défaut ou irrégularité de l’affichage.
Le délai de deux mois dont bénéficient les tiers pour exercer un recours contentieux à votre encontre ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
Les tiers peuvent demander l’annulation du permis de construire devant le juge administratif. Si une construction a été effectuée, le tribunal pourra ordonner sa démolition en raison de la violation d’une règle d’urbanisme.
La sécurité offerte par le recours à l’huissier de justice
L’affichage d’un permis de construire par un huissier de justice vous permet en cas de contentieux de justifier sans difficulté de l’accomplissement des formalités légales d’affichage prévues par le Code de l’urbanisme.
Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.
Mais comment prouver la date d’affichage du panneau ? Ou encore, comment attester que le panneau a été affiché de manière continue pendant les deux mois réglementaires ?
En faisant appel à nos services pour l’affichage de votre autorisation d’urbanisme vous avez la garantie de pouvoir rapporter la preuve de l’affichage de votre autorisation d’urbanisme de même que celle de sa conformité aux dispositions légales quant à son contenu qu’à ses dimensions (article A424-15 du Code de l’urbanisme).
Nous vérifions tout d’abord que votre panneau d’autorisation d’urbanisme contient les mentions obligatoires indispensables.
Nous procédons à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme le jour de l’affichage de votre panneau, puis réalisons deux passages supplémentaires à un mois d’intervalle afin d’établir le caractère continu de l’affichage durant le délai de recours offert au tiers.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de constat de travaux ?
Le procès-verbal de constat de travaux réalisé par un huissier de justice prend généralement plusieurs formes : le constat avant travaux (permettant de décrire la situation du chantier avant le début des travaux) ; le constat d’affichage du permis de construire (pendant deux mois avant le début des travaux) ; constat de retard dans les travaux ou d’abandon de chantier (réalisé au cours du chantier pour faire constater son avancement ou son abandon) ; le constat de malfaçon (après les travaux il permet d’établir des défauts de conformité ou manquements des prestataires).