Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour constater l’affichage de son autorisation d’urbanisme ?

L’affichage obligatoire de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Le Code de l’urbanisme impose l’affichage de votre autorisation d’urbanisme sur le lieu où auront se dérouleront les travaux.

L’objectif de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme est de porter à la connaissance des tiers le projet à venir.

 

Ainsi vous devez afficher un extrait de cette autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

 

Forme et contenu de l’affichage

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

 

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit mentionner :

• votre nom,
• votre raison sociale ou dénomination sociale,
• la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
• les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
• Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
• Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
• Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Depuis le 4 juin 2018, la mention de la date d’affichage du permis en mairie n’est plus obligatoire.

 

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme est imposé afin de permettre aux tiers de former un recours contentieux à l’encontre de la décision d’autorisation d’urbanisme.

En effet, conformément à l’article R. 600-2 du Code de l’organisme, le délai des tiers pour former un tel recours court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.

 

Durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

 

La preuve de l’affichage

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

• la régularité de l’affichage,
• la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage,
• la date du début de l’affichage ainsi que la continuité de l’affichage pendant deux mois.

 

 

Conséquence en l’absence ou de mauvais affichage

Le défaut d’affichage de votre permis de construire peut conduire à des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Votre permis de construire peut également être suspendu pour défaut ou irrégularité de l’affichage.

 

Le délai de deux mois dont bénéficient les tiers pour exercer un recours contentieux à votre encontre ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

 

Les tiers peuvent demander l’annulation du permis de construire devant le juge administratif. Si une construction a été effectuée, le tribunal pourra ordonner sa démolition en raison de la violation d’une règle d’urbanisme.

 

 

La sécurité offerte par le recours à l’huissier de justice

L’affichage d’un permis de construire par un huissier de justice vous permet en cas de contentieux de justifier sans difficulté de l’accomplissement des formalités légales d’affichage prévues par le Code de l’urbanisme.

 

Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.

 

Mais comment prouver la date d’affichage du panneau ? Ou encore, comment attester que le panneau a été affiché de manière continue pendant les deux mois réglementaires ?

 

En faisant appel à nos services pour l’affichage de votre autorisation d’urbanisme vous avez la garantie de pouvoir rapporter la preuve de l’affichage de votre autorisation d’urbanisme de même que celle de sa conformité aux dispositions légales quant à son contenu qu’à ses dimensions (article A424-15 du Code de l’urbanisme).

 

Nous vérifions tout d’abord que votre panneau d’autorisation d’urbanisme contient les mentions obligatoires indispensables.

Nous procédons à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme le jour de l’affichage de votre panneau, puis réalisons deux passages supplémentaires à un mois d’intervalle afin d’établir le caractère continu de l’affichage durant le délai de recours offert au tiers.