Jeux et concours
Tricher n'est pas jouer
Organisateur d’un jeu-concours vous souhaitez déposer un règlement et vous vous interrogez sur le rôle de l’Huissier de Justice dans cette procédure ? Quelles sont les étapes à respecter pour déposer un règlement ?
Une action non obligatoire mais vivement conseillée
Le dépôt du règlement entre les mains d’un huissier de justice n’est plus obligatoire depuis 2014 mais reste incontournable.
Le règlement fixe le cadre légal de votre jeu et vous protège ainsi d’éventuelles contestations. Le contrôle de l’huissier de justice permettra d’assurer qu’il satisfait bien au principe de loyauté en cas de litige. Nous veillons notamment à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement une date certaine avant le début du l’opération…etc.
Quatre rôles capitaux
Dans le cadre d’un jeu concours, nous vous assistons pour :
- Vérifier la conformité légale du règlement,
- prendre acte du dépôt du règlement et des documents annexes,
- garantir l’impartialité du dépouillement ou du tirage au sort,
- assurer le bon déroulement de l’annonce des gains à la remise des lots.
Nous vous proposons nos services de rédaction du règlement.
Qu'est-ce qu'un jeu-concours (ou loteries publicitaires) ?
le terme jeu-concours est employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal "loterie publicitaire". Il tend à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
