Quand faire appel à nos services ?

Les constats pouvant être réalisés sur Internet sont variés et peuvent concerner à titre d’exemple :

 

Les litiges entre particuliers :

• Propos dénigrants, diffamants etc.
• Publication de photographies ou de vidéos présentant un caractère privé
• Harcèlement

 

Les litiges entre particuliers et professionnels

• Publicité mensongère
• Non-respect des règles légales de protection des consommateurs (conditions de ventes abusives etc.)

 

Les litiges entre professionnels :

• Non-respect d’une clause de non concurrence
• Plagiat
• Actes de concurrence déloyale
• Contrefaçon
• Violation des droits de la propriété intellectuelle

 

Notre champ d’action est donc vaste, que vous soyez professionnels ou particuliers nous sommes à vos côtés pour établir les constatations nécessaires au respect de vos droits.

 

Des limites s’imposent néanmoins au champ d’action des constats sur Internet. Nous saurons vous conseiller sur l’opportunité et faisabilité du procès-verbal de constat sur Internet.

 

Combien coûte un constat Internet ?

Nous établissons le coût du constat Internet selon un faisceau de critères : sa complexité, sa durée et le délai dans lequel vous souhaitez que nous le réalisions.

 

Notre tarification évoluera notamment selon le nombre de pages Internet à constater, la capture de vidéos mise en ligne et la reproduction des propos énoncés, la difficulté d’accès à la page à constater.

La réglementation des jeux-concours 

Afin de se conformer à la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de cette directive, les autorités françaises ont décidé d’aménager la législation nationale. Les articles L.121-36-1 à L.121- 41 de l’ancien Code de la consommation qui fixaient un certain nombre d’exigences légales pour la réalisation d’opération de loteries publicitaires ont par conséquent été abrogés par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et plus récemment par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Les loteries dites publicitaires sont régies par l’article L121-20 du Code de la consommation : 

« Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. »

 

Les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales à l’égard des consommateurs. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

 

Qu’est-ce que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ».

 

Rédaction et dépôt du règlement : un gage de sécurité

Si l’obligation de rédiger un règlement n’est plus mentionnée dans le Code de la consommation, elle n’en demeure pas moins vivement recommandée.

En effet, rédiger un règlement de l’opération demeure une nécessité pour garantir la sécurité de l’organisateur.

 

Le règlement fixe le cadre légal de votre jeu et vous protège ainsi d’éventuelles contestations.

Le contrôle de l’huissier de justice permettra d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel. Nous veillons notamment à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération – gage de loyauté envers le consommateur – ainsi qu’à son déroulé.

 

Au même titre, le dépôt du règlement – la seule preuve de sa conformité et de son antériorité – sera tout autant une nécessité.

En effet, seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garanti sa rédaction préalable au démarrage du jeu ainsi que sa conformité au corpus de référence.

 

La bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours impose la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.

Est-ce que toute invention peut être brevetée ?

En principe, toute invention est susceptible d’être brevetée si elle remplit trois conditions.

 

Une activité inventive

L’invention ne doit pas être évidente, même pour un homme du métier, c’est-à-dire pour une personne pourtant spécialisée dans ce domaine

 

Une invention nouvelle

Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne rentre pas dans « l’état de technique ». Cet état englobe tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt du brevet. Il n’est pas important que le public ait réellement eu connaissance de cette invention, il suffit qu’il ait pu y avoir accès.

 

Une invention susceptible d’application industrielle

L’invention doit être susceptible d’application industrielle ce que signifie que son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie. Le terme d’industrie vise l’activité humaine, qu’elle soit artisanale, agricole ou encore industrielle.

Il faut seulement qu’il soit possible de faire une application industrielle de l’invention, ce qui implique la possibilité de breveter une invention qui n’est pourtant pas encore industriellement réalisable.

 

Attention !

On ne peut pas déposer un brevet sur une idée. Elle sera considérée comme une invention brevetable uniquement lorsqu’elle aura été mise en œuvre par des moyens techniques.

 

Les inventions qui concernent le corps humain et ses éléments, les variétés végétales ou les races animales ne peuvent pas être brevetées pour des raisons morales.

Il en va de même pour les découvertes et théories scientifiques, les créations esthétiques ou encore les programmes informatiques car on considère que ce ne sont pas réellement des inventions. En principe, un logiciel ne peut donc pas être breveté. Il existe toutefois une protection des logiciels par le biais des droits d’auteurs de même le brevet des médicaments et les brevets pharmaceutiques obéit également à un régime spécial.

 

Quand déposer mon brevet ?

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible !

La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré

 

Qui peut déposer un brevet ?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches

 

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet d’invention est adressé à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), par voie postale ou directement par le biais d’un formulaire en ligne sur le site de l’institut à l’adresse https://procedures.inpi.fr/?/.

 

Après le dépôt de votre brevet, l’INPI vous adresse un numéro unique d’enregistrement et procède à un examen minimal de votre demande visant à s’assurer de sa recevabilité et de la complétude de votre dossier.

Conformément à la loi, votre demande de brevet est ensuite adressée à la Défense nationale. Le ministre de la Défense dispose alors d’un délai de cinq mois pour vous indiquer s’il souhaite garder le brevet secret. Les brevets gardés secret viseront les inventions susceptibles d’intéresser la nation. En règle générale, l’autorisation de divulgation vous est adressée par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant votre dépôt.

Une fois la réponse de la Défense nationale obtenue, l’INPI réalise alors un examen approfondi du brevet. Cet examen est d’abord administratif (vérification de la régularité de la demande, du paiement de la redevance de dépôt) puis technique (conformité de la demande avec les conditions de fond). Vous recevez un rapport de recherche préliminaire réalisé par l’INPI ainsi que qu’un avis sur la brevetabilité de votre invention.

Enfin, en cas de succès, l’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous adresse l’avis de publication. Dans les 3 mois suivant la publication au BOPI, toute personne concernée peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaîtraient pas dans le rapport de recherche préliminaire.

Si votre demande de brevet fait l’objet d’observations, l’INPI vous en avertit par courrier.

 

Suite aux éventuels échanges de courriers avec l’INPI et aux éventuelles modifications apportées à vos revendications, un rapport de recherche définitif est établi et l’examen de votre dossier est terminé.

Si l’invention est manifestement nouvelle, l’INPI vous demande de payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la demande sinon la demande de brevet est rejetée.

 

L’INPI délivre le brevet environ 27 mois après votre dépôt. Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt.

 

Quelle vie après le dépôt ?

Votre invention est protégée pour 20 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie d’un brevet ne s’arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer…

Maintenez en vigueur votre brevet par le paiement de vos annuités !

Elles doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.

 

Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le régime juridique du certificat d’utilité et le système de paiement des redevances sont les mêmes que ceux des brevets, à l’exception du rapport de recherche, qui n’est établi qu’en cas de contrefaçon.

 

Exploitez votre brevet

Vous pouvez exploiter vous-même votre brevet ou le faire exploiter par d’autres : vous pouvez le vendre, l’apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.

 

Surveillez votre brevet

Une fois votre demande de brevet déposée, surveillez le marché et veillez à ce que personne n’utilise votre invention sans votre consentement.

 

Inscrivez tout événement affectant la vie de votre brevet

Inscrivez au Registre national des brevets tout événement affectant la vie de votre brevet, tel qu’un contrat de cession, un contrat de licence, une décision judiciaire…

 

Protégez votre invention à l’étranger

Si vous envisagez d’exploiter votre invention à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous : dépôt de brevet européen, etc…

Ces interventions se feront sous différentes formes en fonction de la nature du litige.

 

Par exemple, pour une obligation de faire (remise de document, encombrement des parties communes etc…), notre intervention pourra prendre la forme de mise en demeure, sommation de faire…

Pour le recouvrement d’une créance impayée notre intervention pourra prendre la forme de relance téléphonique, visites domiciliaire, sommation de payer…

 

Notre statut d’Huissier de Justice, en tant qu’auxiliaire de justice et de tiers au conflit, permet souvent de désamorcer un conflit avant que celui-ci ne donne lieu à un procès.

 

Vous avez également la possibilité de nous saisir en qualité de médiateur de justice afin de tenter une résolution amiable de votre différend qui peut alors aboutir en cas d’accord, à un procès-verbal signé par les parties.

La résolution judiciaire du litige

A défaut de résolution amiable de votre litige, nous vous accompagnerons pour mettre en œuvre l’action judiciaire.

 

Nous vous conseillerons sur les différents modes d’introduction de demande en justice :

 

En matière contentieuse

(article 53 et suivants du Code de procédure civile) :

 

• Par assignation
• Par requête conjointe,
• Par requête,
• Par déclaration au greffe de la juridiction compétente

 

En matière gracieuse

(article 60 et suivants du Code de procédure civile) :

 

• Par requête au greffe de la juridiction compétente

 

Nous vous accompagnerons dans ces démarches en vous orientant vers la solution la plus adaptée à votre situation.

 

A la suite de l’obtention de votre titre exécutoire, nous mettrons en œuvre les mesures d’exécution forcée appropriées en fonction de la nature de votre litige et des éléments de solvabilité de votre adversaire.

Nous pouvons ainsi envisagée une procédure d’exécution forcée par voie de saisie-attribution, de saisie-vente de mobilier, de saisie-immobilière, de saisie de droits incorporels (licence d’exploitation de débit de boisson, licence de taxi etc.) etc…

 

L’action judiciaire et le recouvrement forcé

A défaut de paiement volontaire, une action judiciaire pourra être mise en œuvre. Cette dernière consistera à obtenir la condamnation de votre débiteur par la délivrance d’un titre exécutoire.

Une fois ce titre exécutoire délivré, un recouvrement forcé pourra alors être engagé par nos soins.

 

Comment obtenir un titre exécutoire ?  Combien cela va-t-il coûter ? Le montant de la créance est faible ai-je intérêt à poursuivre le débiteur ?

 

Autant de questions auxquelles nous saurons vous répondre. Nous vous conseillons au regard de vos besoins et de votre situation en évaluant l’opportunité des procédures à engager et des saisies à mettre en œuvre notamment d’après les éléments recueillis lors de la phase amiable.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

La procédure d’ordonnance d’injonction de payer est l’une des procédures permettant l’obtention d’un titre exécutoire. Elle présente l’avantage d’être peu coûteuse et rapide : le juge est saisi par requête, il rend une ordonnance sans débat contradictoire aux vues des pièces qui lui sont présentées, le défendeur est entendu uniquement en cas d’opposition de sa part à l’ordonnance rendue sur requête. A défaut d’opposition, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire permet- de recourir aux mesures d’exécution forcée.

 

L’autre possibilité offerte est celle de la délivrance d’une assignation en paiement, dans une telle hypothèse une audience aura lieu permettant aux parties de faire valoir leurs arguments devant le juge. La décision rendue devra alors être signifiée et acquis force exécutoire pour donner lieu à un recouvrement forcé.

 

Il existe aussi des procédures adaptées rapides et peu coûteuses en matière de chèques impayés et créances de faible montant.

 

En quoi consiste le recouvrement forcé ?

Les mesures d’exécution

L’huissier de justice a le monopole de la mise en œuvre de l’exécution forcée. Nous sommes donc les seuls en mesure de contraindre votre débiteur à s’exécuter par le biais de différentes mesures d’exécution.

La loi offre un panel de mesures d’exécution que nous mettons en œuvre au regard des éléments de solvabilité et du patrimoine de votre débiteur.

Exemple : la saisie attribution des comptes bancaires, la saisie vente des biens mobiliers, la saisie des rémunérations, la saisie du véhicule, la saisie immobilière…

 

 

Face à l’urgence une solution s’offre à vous : les mesures conservatoires

L’obtention d’un titre exécutoire peut prendre plusieurs mois. Durant cette phase, un risque pèse sur le recouvrement de votre créance. Il existe en effet un risque que votre débiteur organise son insolvabilité, avant l’obtention du titre exécutoire le condamnant. Nous pouvons, là encore, sous certaines conditions, intervenir par la mise en place de mesures conservatoires (saisie conservatoire de créance, saisie conservatoire de biens meubles corporels etc…).

 

Ces mesures vous permettent de préserver le patrimoine de votre débiteur, constituant votre droit de gage général, de façon temporaire dans l’attente de l’obtention du titre exécutoire, ou encore amont de l’initiation d’une procédure. Dans cette seconde hypothèse, une fois la mesure conservatoire mise en place, il sera alors impératif d’engager une procédure dans le but de d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement de sa dette.

 

Vous avez connaissance du versement ou de l’existence d’une somme d’argent sur le compte bancaire de votre débiteur et possédez ses coordonnées bancaires, pour autant vous ne disposez pas de la décision de justice vous permettant de réaliser une saisie attribution ?

Il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de votre créance (exemple : déménagement de votre débiteur à l’étranger) ?

 

Une saisie conservatoire vous permet de rendre indisponible cet argent, une fois le titre exécutoire rendu en votre faveur, la saisie conservatoire sera alors convertie en saisie attribution afin de vous attribuer les fonds.

En l’absence de clause résolutoire, la procédure se déroule au fond. Cela signifie que le juge est amené à apprécier le bienfondé de votre demande d’expulsion au regard du cas d’espèce.

 

La décision du juge prononçant l’expulsion doit être signifiée à votre débiteur, lui ouvrant des voies de recours pour contester en cas de désaccord avec la décision rendue.

Afin de gagner du temps, en faisant courir les délais, nous signifions en parallèle de la décision de justice un commandement d’avoir à quitter les lieux ouvrant un délai de deux mois à votre locataire pour libérer volontairement les lieux.

 

Issue de la procédure en cas d’échec du recouvrement des loyers : l’expulsion du locataire

A la suite de la délivrance du commandement de quitter les lieux d’un local affecté à l’habitation principale, nous nous chargeons d’informer différents organismes de la mesure d’expulsion à venir. Cette démarche vise notamment à assurer le relogement de la personne expulsée.

Ainsi notification est faite au Préfet du département du commandement de quitter les lieux, conformément à l’article R412-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Votre locataire peut quant à lui saisir le Fonds de solidarité logement (FSL) du département qui accorde des aides financières en cas de difficultés de paiement des loyers ou des dépenses inhérentes au fonctionnement du foyer.

 

Enfin, une tentative d’expulsion est réalisée par l’Huissier de Justice, visant à informer votre locataire de l’imminence de son expulsion et à l’inciter à quitter de son propre chef le logement.

A défaut de départ volontaire, nous procédons à l’expulsion après réquisition et octroi de la force publique. Un procès-verbal d’expulsion est dressé relatant les opérations d’expulsion, ce procès-verbal sera ensuite notifié au Service fiscaux des contributions.

 

Trêve hivernale et suspension des mesures d’expulsion

La procédure d’expulsion est soumise au respect de la trêve hivernale qui protège les locataires du 1^er novembre au 31 mars de chaque année. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut avoir lieu, néanmoins la procédure de recouvrement de loyers et de résiliation du bail peut poursuivre son cours.

 

Délais réduits

La procédure d’expulsion est soumise à des délais réduits dans certains cas spécifiques : expulsion du conjoint violent, expulsion de squatters, expulsion d’un local commercial.

Pour les deux premiers cas le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux est supprimé. En matière d’expulsion d’un local commercial, ne s’agissant pas d’un domicile, le commandement de quitter n’est soumis à aucun délai légal, mais seulement à un délai raisonnable.

 

Le recouvrement des loyers impayés en matière de bail professionnel ou commercial

Le recouvrement des loyers impayés en matière commerciale ou professionnelle est simplifié.

Cependant comme en matière de baux d’habitation, nous vous conseillons vivement à insérer une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail qui  vous permettra en cas de défaut de paiement du loyer et à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la délivrance d’un commandement de payer les loyers au locataire (article L145-41 du Code de commerce) de faire constater par le juge des référés l’acquisition de la clause est réputée et la prononciation de la résiliation du bail.

 

Nous nous assurons également de dénoncer l’assignation aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire aux éventuels créanciers inscrits sur le fonds de commerce, afin de satisfaire aux exigences prévues par l’article L143-2 du Code de commerce.

 

Une fois la décision obtenue prononçant l’expulsion, nous signifierons le commandement de quitter les mieux et procéderons à l’expulsion du local après avoir requis et obtenu le concours de la force publique.

 

La notification

Le mode ordinaire de notification est la voie postale, à moins qu’elle ne puisse intervenir par la simple remise contre récépissé. En pratique c’est l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui est utilisé. Cette notification peut également être faite par par RPVA quand elle intervient entre avocats.

La signification

Le Code de procédure civile indique dans quels cas, l’utilisation de la signification est obligatoire.

 

L’ordonnance du 2 novembre 1945, dans son article 1er confère à l’huissier de justice le monopole de signification des actes. S’agissant d’une règle d’organisation judiciaire d’ordre public, elle est impérative de telle sorte que tout acte signifié par une personne qui n’a pas qualité est nul.

 

La signification ne peut être faite qu’entre 6 heures et 21 heures, elle ne peut faite ni les dimanches, ni les jours fériés ni les jours chômés.

Les mentions obligatoires à porter sur un acte sont prescrites à peine de nullité.

L’huissier de justice doit remettre l’acte à la personne même du destinataire. Ce n’est que dans le cas où la signification à personne est impossible que peut être envisagée une autre méthode.

 

 

Laquelle choisir ?

La signification se distingue de la notification par une meilleure sécurité juridique offerte aux parties notamment pour les raisons suivantes :

Date certaine de la signification et signification par voie dématérialisée

La signification réalisée par Huissier de Justice ou clerc assermenté implique un déplacement physique au domicile ou siège social du destinataire de l’acte et permet de s’assurer de la réalité du domicile ou du siège social de l’intéressé.

Ce déplacement permet également d’appréhender les modalités d’une éventuelle exécution forcée et notamment les procédures inadaptées à chaque cas (ex : la procédure d’exécution forcée par voie de saisie-vente ne peut être envisagée lorsque le siège social est située au sein d’une société de domiciliation).

 

La date de signification est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence ou à la date de l’établissement du procès-verbal de recherches infructueuses si le destinataire de l’acte n’a plus de domicile ou lieu de travail connu ou si le siège social n’est plus à l’adresser figurant sur le Kbis de la société (article 659 du Code de procédure civile).

 

La notification ne permet pas d’offrir cette date certaine et peut faire face à des difficultés comme le refus de retirer le pli par le destinataire de l’acte ou en cas de déménagement de l’intéressé sans qu’existe un suivi de courrier ainsi que dans des procédures sensibles comme en matière de congés commerciaux.

De plus, en matière de notification coexistent deux dates. En effet, la date d’expédition et la date de réception de l’acte ne peuvent être identiques, ce qui peut être parfois source de désaccord entre les parties et d’insécurité juridique.

 

Par ailleurs, la signification peut également être réalisée par voie électronique, mode de réalisation qui n’est pas ouvert pour la notification.

 

Un rappel des textes légaux et l’explication du contenu de l’acte au destinataire

La notification faite par voie postale ne permet pas d’expliciter son contenu au destinataire.

 

La signification permet de rendre l’acte intelligible en l’explication au destinataire de l’acte et en lui rappelant certaines mentions légales comme en matière d’injonction de payer avec un rappel verbal des mentions prévues à l’article 1413 du Code de procédure civile.

La loi consacre cette supériorité, l’article 651 du code de procédure civile dispose qu’il est toujours possible de procéder par voie de signification même quand la loi prévoit la notification sous une autre forme.

 

En outre, l’article 670-1 du même code prescrit un retour à la signification dès lors que la notification en la forme ordinaire n’a pas touché son destinataire et ce même dans l’hypothèse où le destinataire n’a pas retiré l’acte ou même l’a refusé.

L’affichage obligatoire de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Le Code de l’urbanisme impose l’affichage de votre autorisation d’urbanisme sur le lieu où auront se dérouleront les travaux.

L’objectif de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme est de porter à la connaissance des tiers le projet à venir.

 

Ainsi vous devez afficher un extrait de cette autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

 

Forme et contenu de l’affichage

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

 

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit mentionner :

• votre nom,
• votre raison sociale ou dénomination sociale,
• la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
• les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
• Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
• Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
• Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Depuis le 4 juin 2018, la mention de la date d’affichage du permis en mairie n’est plus obligatoire.

 

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme est imposé afin de permettre aux tiers de former un recours contentieux à l’encontre de la décision d’autorisation d’urbanisme.

En effet, conformément à l’article R. 600-2 du Code de l’organisme, le délai des tiers pour former un tel recours court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.

 

Durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

 

La preuve de l’affichage

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

• la régularité de l’affichage,
• la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage,
• la date du début de l’affichage ainsi que la continuité de l’affichage pendant deux mois.

 

 

Conséquence en l’absence ou de mauvais affichage

Le défaut d’affichage de votre permis de construire peut conduire à des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Votre permis de construire peut également être suspendu pour défaut ou irrégularité de l’affichage.

 

Le délai de deux mois dont bénéficient les tiers pour exercer un recours contentieux à votre encontre ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

 

Les tiers peuvent demander l’annulation du permis de construire devant le juge administratif. Si une construction a été effectuée, le tribunal pourra ordonner sa démolition en raison de la violation d’une règle d’urbanisme.

 

 

La sécurité offerte par le recours à l’huissier de justice

L’affichage d’un permis de construire par un huissier de justice vous permet en cas de contentieux de justifier sans difficulté de l’accomplissement des formalités légales d’affichage prévues par le Code de l’urbanisme.

 

Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.

 

Mais comment prouver la date d’affichage du panneau ? Ou encore, comment attester que le panneau a été affiché de manière continue pendant les deux mois réglementaires ?

 

En faisant appel à nos services pour l’affichage de votre autorisation d’urbanisme vous avez la garantie de pouvoir rapporter la preuve de l’affichage de votre autorisation d’urbanisme de même que celle de sa conformité aux dispositions légales quant à son contenu qu’à ses dimensions (article A424-15 du Code de l’urbanisme).

 

Nous vérifions tout d’abord que votre panneau d’autorisation d’urbanisme contient les mentions obligatoires indispensables.

Nous procédons à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme le jour de l’affichage de votre panneau, puis réalisons deux passages supplémentaires à un mois d’intervalle afin d’établir le caractère continu de l’affichage durant le délai de recours offert au tiers.