Quand faire appel à nos services ?

Les constats pouvant être réalisés sur Internet sont variés et peuvent concerner à titre d’exemple :

 

Les litiges entre particuliers :

• Propos dénigrants, diffamants etc.
• Publication de photographies ou de vidéos présentant un caractère privé
• Harcèlement

 

Les litiges entre particuliers et professionnels

• Publicité mensongère
• Non-respect des règles légales de protection des consommateurs (conditions de ventes abusives etc.)

 

Les litiges entre professionnels :

• Non-respect d’une clause de non concurrence
• Plagiat
• Actes de concurrence déloyale
• Contrefaçon
• Violation des droits de la propriété intellectuelle

 

Notre champ d’action est donc vaste, que vous soyez professionnels ou particuliers nous sommes à vos côtés pour établir les constatations nécessaires au respect de vos droits.

 

Des limites s’imposent néanmoins au champ d’action des constats sur Internet. Nous saurons vous conseiller sur l’opportunité et faisabilité du procès-verbal de constat sur Internet.

 

Combien coûte un constat Internet ?

Nous établissons le coût du constat Internet selon un faisceau de critères : sa complexité, sa durée et le délai dans lequel vous souhaitez que nous le réalisions.

 

Notre tarification évoluera notamment selon le nombre de pages Internet à constater, la capture de vidéos mise en ligne et la reproduction des propos énoncés, la difficulté d’accès à la page à constater.

Est-ce que toute invention peut être brevetée ?

En principe, toute invention est susceptible d’être brevetée si elle remplit trois conditions.

 

Une activité inventive

L’invention ne doit pas être évidente, même pour un homme du métier, c’est-à-dire pour une personne pourtant spécialisée dans ce domaine

 

Une invention nouvelle

Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne rentre pas dans « l’état de technique ». Cet état englobe tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt du brevet. Il n’est pas important que le public ait réellement eu connaissance de cette invention, il suffit qu’il ait pu y avoir accès.

 

Une invention susceptible d’application industrielle

L’invention doit être susceptible d’application industrielle ce que signifie que son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie. Le terme d’industrie vise l’activité humaine, qu’elle soit artisanale, agricole ou encore industrielle.

Il faut seulement qu’il soit possible de faire une application industrielle de l’invention, ce qui implique la possibilité de breveter une invention qui n’est pourtant pas encore industriellement réalisable.

 

Attention !

On ne peut pas déposer un brevet sur une idée. Elle sera considérée comme une invention brevetable uniquement lorsqu’elle aura été mise en œuvre par des moyens techniques.

 

Les inventions qui concernent le corps humain et ses éléments, les variétés végétales ou les races animales ne peuvent pas être brevetées pour des raisons morales.

Il en va de même pour les découvertes et théories scientifiques, les créations esthétiques ou encore les programmes informatiques car on considère que ce ne sont pas réellement des inventions. En principe, un logiciel ne peut donc pas être breveté. Il existe toutefois une protection des logiciels par le biais des droits d’auteurs de même le brevet des médicaments et les brevets pharmaceutiques obéit également à un régime spécial.

 

Quand déposer mon brevet ?

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible !

La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré

 

Qui peut déposer un brevet ?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches

 

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet d’invention est adressé à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), par voie postale ou directement par le biais d’un formulaire en ligne sur le site de l’institut à l’adresse https://procedures.inpi.fr/?/.

 

Après le dépôt de votre brevet, l’INPI vous adresse un numéro unique d’enregistrement et procède à un examen minimal de votre demande visant à s’assurer de sa recevabilité et de la complétude de votre dossier.

Conformément à la loi, votre demande de brevet est ensuite adressée à la Défense nationale. Le ministre de la Défense dispose alors d’un délai de cinq mois pour vous indiquer s’il souhaite garder le brevet secret. Les brevets gardés secret viseront les inventions susceptibles d’intéresser la nation. En règle générale, l’autorisation de divulgation vous est adressée par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant votre dépôt.

Une fois la réponse de la Défense nationale obtenue, l’INPI réalise alors un examen approfondi du brevet. Cet examen est d’abord administratif (vérification de la régularité de la demande, du paiement de la redevance de dépôt) puis technique (conformité de la demande avec les conditions de fond). Vous recevez un rapport de recherche préliminaire réalisé par l’INPI ainsi que qu’un avis sur la brevetabilité de votre invention.

Enfin, en cas de succès, l’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous adresse l’avis de publication. Dans les 3 mois suivant la publication au BOPI, toute personne concernée peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaîtraient pas dans le rapport de recherche préliminaire.

Si votre demande de brevet fait l’objet d’observations, l’INPI vous en avertit par courrier.

 

Suite aux éventuels échanges de courriers avec l’INPI et aux éventuelles modifications apportées à vos revendications, un rapport de recherche définitif est établi et l’examen de votre dossier est terminé.

Si l’invention est manifestement nouvelle, l’INPI vous demande de payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la demande sinon la demande de brevet est rejetée.

 

L’INPI délivre le brevet environ 27 mois après votre dépôt. Une fois la redevance payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt.

 

Quelle vie après le dépôt ?

Votre invention est protégée pour 20 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie d’un brevet ne s’arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer…

Maintenez en vigueur votre brevet par le paiement de vos annuités !

Elles doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.

 

Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le régime juridique du certificat d’utilité et le système de paiement des redevances sont les mêmes que ceux des brevets, à l’exception du rapport de recherche, qui n’est établi qu’en cas de contrefaçon.

 

Exploitez votre brevet

Vous pouvez exploiter vous-même votre brevet ou le faire exploiter par d’autres : vous pouvez le vendre, l’apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.

 

Surveillez votre brevet

Une fois votre demande de brevet déposée, surveillez le marché et veillez à ce que personne n’utilise votre invention sans votre consentement.

 

Inscrivez tout événement affectant la vie de votre brevet

Inscrivez au Registre national des brevets tout événement affectant la vie de votre brevet, tel qu’un contrat de cession, un contrat de licence, une décision judiciaire…

 

Protégez votre invention à l’étranger

Si vous envisagez d’exploiter votre invention à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous : dépôt de brevet européen, etc…

La notification

Le mode ordinaire de notification est la voie postale, à moins qu’elle ne puisse intervenir par la simple remise contre récépissé. En pratique c’est l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui est utilisé. Cette notification peut également être faite par par RPVA quand elle intervient entre avocats.

La signification

Le Code de procédure civile indique dans quels cas, l’utilisation de la signification est obligatoire.

 

L’ordonnance du 2 novembre 1945, dans son article 1er confère à l’huissier de justice le monopole de signification des actes. S’agissant d’une règle d’organisation judiciaire d’ordre public, elle est impérative de telle sorte que tout acte signifié par une personne qui n’a pas qualité est nul.

 

La signification ne peut être faite qu’entre 6 heures et 21 heures, elle ne peut faite ni les dimanches, ni les jours fériés ni les jours chômés.

Les mentions obligatoires à porter sur un acte sont prescrites à peine de nullité.

L’huissier de justice doit remettre l’acte à la personne même du destinataire. Ce n’est que dans le cas où la signification à personne est impossible que peut être envisagée une autre méthode.

 

 

Laquelle choisir ?

La signification se distingue de la notification par une meilleure sécurité juridique offerte aux parties notamment pour les raisons suivantes :

Date certaine de la signification et signification par voie dématérialisée

La signification réalisée par Huissier de Justice ou clerc assermenté implique un déplacement physique au domicile ou siège social du destinataire de l’acte et permet de s’assurer de la réalité du domicile ou du siège social de l’intéressé.

Ce déplacement permet également d’appréhender les modalités d’une éventuelle exécution forcée et notamment les procédures inadaptées à chaque cas (ex : la procédure d’exécution forcée par voie de saisie-vente ne peut être envisagée lorsque le siège social est située au sein d’une société de domiciliation).

 

La date de signification est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence ou à la date de l’établissement du procès-verbal de recherches infructueuses si le destinataire de l’acte n’a plus de domicile ou lieu de travail connu ou si le siège social n’est plus à l’adresser figurant sur le Kbis de la société (article 659 du Code de procédure civile).

 

La notification ne permet pas d’offrir cette date certaine et peut faire face à des difficultés comme le refus de retirer le pli par le destinataire de l’acte ou en cas de déménagement de l’intéressé sans qu’existe un suivi de courrier ainsi que dans des procédures sensibles comme en matière de congés commerciaux.

De plus, en matière de notification coexistent deux dates. En effet, la date d’expédition et la date de réception de l’acte ne peuvent être identiques, ce qui peut être parfois source de désaccord entre les parties et d’insécurité juridique.

 

Par ailleurs, la signification peut également être réalisée par voie électronique, mode de réalisation qui n’est pas ouvert pour la notification.

 

Un rappel des textes légaux et l’explication du contenu de l’acte au destinataire

La notification faite par voie postale ne permet pas d’expliciter son contenu au destinataire.

 

La signification permet de rendre l’acte intelligible en l’explication au destinataire de l’acte et en lui rappelant certaines mentions légales comme en matière d’injonction de payer avec un rappel verbal des mentions prévues à l’article 1413 du Code de procédure civile.

La loi consacre cette supériorité, l’article 651 du code de procédure civile dispose qu’il est toujours possible de procéder par voie de signification même quand la loi prévoit la notification sous une autre forme.

 

En outre, l’article 670-1 du même code prescrit un retour à la signification dès lors que la notification en la forme ordinaire n’a pas touché son destinataire et ce même dans l’hypothèse où le destinataire n’a pas retiré l’acte ou même l’a refusé.