Les règlements de jeu concours doivent-ils être déposés entre les mains d’un huissier de justice ?

Organisateur d’un jeu concours vous souhaitez déposer un règlement et vous vous interrogez sur le rôle de l’Huissier de Justice dans cette procédure. Quelles sont les étapes à respecter pour déposer un règlement ? Focus sur le dépôt de règlement de jeu concours.

Il existe différents types de jeux-concours

 

  • La loterie : le Code de la sécurité intérieure définit la loterie comme une « opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants ». Au regard de l’article L322-1 du Code de la sécurité intérieure, « Les loteries de toute espèce sont prohibées.» ; il existe néanmoins des exceptions dont la plus connue est le Loto organisée par la Française des Jeux.

 

  • La tombola : il s’agit d’une loterie organisée par une association dont la participation est payante. Chaque gagnant recevant un lot généralement en nature. Elle est envisageable dans certaines conditions très strictes et se caractérise par des mises de faibles valeurs. Toutes les règles à respecter sont consultables sur le site service-public.fr.

 

  • Le jeu : il s’agit d’un terme générique définissant toute opération composée d’une notion de hasard.

 

  • Le concours : pour ce type d’opération, seule la performance des participants est jugée. La désignation des gagnants peut, par exemple, s’effectuer par un jury ou à l’aide d’un classement suite à des réponses de culture générale. En l’absence d’interdiction, les concours sans aucune intervention du hasard sont autorisés, y compris si une participation financière est exigée.

 

Le jeu-concours ou loteries publicitaires

le terme jeu-concours est le plus employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal "loterie publicitaire", tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. L’article L322-2-2 du Code de la sécurité intérieure les autorise sous conditions de respecter les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation.

La réglementation des jeux-concours 

Afin de se conformer à la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de cette directive, les autorités françaises ont décidé d’aménager la législation nationale. Les articles L.121-36-1 à L.121- 41 de l’ancien Code de la consommation qui fixaient un certain nombre d’exigences légales pour la réalisation d’opération de loteries publicitaires ont par conséquent été abrogés par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et plus récemment par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Les loteries dites publicitaires sont régies par l’article L121-20 du Code de la consommation : 

« Dès lors qu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. »

 

Les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales à l’égard des consommateurs. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

 

Qu’est-ce que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ».

 

Rédaction et dépôt du règlement : un gage de sécurité

Si l’obligation de rédiger un règlement n’est plus mentionnée dans le Code de la consommation, elle n’en demeure pas moins vivement recommandée.

En effet, rédiger un règlement de l’opération demeure une nécessité pour garantir la sécurité de l’organisateur.

 

Le règlement fixe le cadre légal de votre jeu et vous protège ainsi d’éventuelles contestations.

Le contrôle de l’huissier de justice permettra d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel. Nous veillons notamment à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération – gage de loyauté envers le consommateur – ainsi qu’à son déroulé.

 

Au même titre, le dépôt du règlement – la seule preuve de sa conformité et de son antériorité – sera tout autant une nécessité.

En effet, seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garanti sa rédaction préalable au démarrage du jeu ainsi que sa conformité au corpus de référence.

 

La bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours impose la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.

Quel recours face à un impayé ?

Vos créances demeurent impayées malgré vos nombreuses relances ?

Prenez les devants

Que vous soyez un particulier, un professionnel, une institution, prenez les devants dans le recouvrement de vos créances afin de ne pas laisser une situation financière s’enliser.

 

Dans un souci de toujours mieux vous accompagner, nous vous conseillons et saurons nous adapter à vos besoins et à votre situation en évaluant l’opportunité des procédures à engager et des saisies à mettre en œuvre.

 

Une dernière action amiable

Initié par l’huissier de justice le recouvrement amiable sonne comme le dernier avertissement donné au débiteur avant l’engagement de poursuites judiciaires.

 

Nous vous proposons, avant d’avoir recours à une procédure judiciaire, la mise en œuvre de mesures visant à inciter votre débiteur à régler sa dette.

L’envoi d’une mise en demeure, la signification d’une sommation de payer, les visites domiciliaires ou encore les relances téléphoniques – SMS sont autant de moyens que nous vous proposons de mettre en œuvre afin de recouvrer votre créance.

 

Cette action rapide va souvent permettre d’obtenir le paiement volontaire ou la mise en place d’un échéancier (avec votre accord).

 

En cas d’échec, ces tentatives de recouvrement permettront de connaître les raisons qui s’opposent au paiement mais aussi d’évaluer la solvabilité de votre débiteur, éléments essentiels à une éventuelle action judiciaire.

 

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier d’une obligation, d’une somme d’argent demande à son débiteur de s’exécuter. La mise en demeure est l’un des modes de recouvrement amiable mis à la disposition d’un créancier, elle est en effet possible en dehors de toute procédure judiciaire. La mise en demeure peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’inexécution, la mise en demeure est souvent le prélude à l’engagement de poursuites judiciaires.

L’action judiciaire et le recouvrement forcé

A défaut de paiement volontaire, une action judiciaire pourra être mise en œuvre. Cette dernière consistera à obtenir la condamnation de votre débiteur par la délivrance d’un titre exécutoire.

Une fois ce titre exécutoire délivré, un recouvrement forcé pourra alors être engagé par nos soins.

 

Comment obtenir un titre exécutoire ?  Combien cela va-t-il coûter ? Le montant de la créance est faible ai-je intérêt à poursuivre le débiteur ?

 

Autant de questions auxquelles nous saurons vous répondre. Nous vous conseillons au regard de vos besoins et de votre situation en évaluant l’opportunité des procédures à engager et des saisies à mettre en œuvre notamment d’après les éléments recueillis lors de la phase amiable.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

La procédure d’ordonnance d’injonction de payer est l’une des procédures permettant l’obtention d’un titre exécutoire. Elle présente l’avantage d’être peu coûteuse et rapide : le juge est saisi par requête, il rend une ordonnance sans débat contradictoire aux vues des pièces qui lui sont présentées, le défendeur est entendu uniquement en cas d’opposition de sa part à l’ordonnance rendue sur requête. A défaut d’opposition, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire permet- de recourir aux mesures d’exécution forcée.

 

L’autre possibilité offerte est celle de la délivrance d’une assignation en paiement, dans une telle hypothèse une audience aura lieu permettant aux parties de faire valoir leurs arguments devant le juge. La décision rendue devra alors être signifiée et acquis force exécutoire pour donner lieu à un recouvrement forcé.

 

Il existe aussi des procédures adaptées rapides et peu coûteuses en matière de chèques impayés et créances de faible montant.

 

En quoi consiste le recouvrement forcé ?

Les mesures d’exécution

L’huissier de justice a le monopole de la mise en œuvre de l’exécution forcée. Nous sommes donc les seuls en mesure de contraindre votre débiteur à s’exécuter par le biais de différentes mesures d’exécution.

La loi offre un panel de mesures d’exécution que nous mettons en œuvre au regard des éléments de solvabilité et du patrimoine de votre débiteur.

Exemple : la saisie attribution des comptes bancaires, la saisie vente des biens mobiliers, la saisie des rémunérations, la saisie du véhicule, la saisie immobilière…

 

 

Face à l’urgence une solution s’offre à vous : les mesures conservatoires

L’obtention d’un titre exécutoire peut prendre plusieurs mois. Durant cette phase, un risque pèse sur le recouvrement de votre créance. Il existe en effet un risque que votre débiteur organise son insolvabilité, avant l’obtention du titre exécutoire le condamnant. Nous pouvons, là encore, sous certaines conditions, intervenir par la mise en place de mesures conservatoires (saisie conservatoire de créance, saisie conservatoire de biens meubles corporels etc…).

 

Ces mesures vous permettent de préserver le patrimoine de votre débiteur, constituant votre droit de gage général, de façon temporaire dans l’attente de l’obtention du titre exécutoire, ou encore amont de l’initiation d’une procédure. Dans cette seconde hypothèse, une fois la mesure conservatoire mise en place, il sera alors impératif d’engager une procédure dans le but de d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement de sa dette.

 

Vous avez connaissance du versement ou de l’existence d’une somme d’argent sur le compte bancaire de votre débiteur et possédez ses coordonnées bancaires, pour autant vous ne disposez pas de la décision de justice vous permettant de réaliser une saisie attribution ?

Il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de votre créance (exemple : déménagement de votre débiteur à l’étranger) ?

 

Une saisie conservatoire vous permet de rendre indisponible cet argent, une fois le titre exécutoire rendu en votre faveur, la saisie conservatoire sera alors convertie en saisie attribution afin de vous attribuer les fonds.